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Conditions Générales de Vente

Informations légales

 

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site Melledo.com et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises présentes sur le site.
Toute prestation accomplie sur Melledo.com implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes, (TVA non applicable en vertu de l’article-293B du CGI). Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La boutique Melledo.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par carte bancaire,
• soit par chèque à l’ordre, le traitement de la commande et l’expédition de la marchandise seront traitées à réception du règlement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler le montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’envoi des marchandises.

5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, aucune expédition de marchandise ne sera effectuée avant paiement intégral de la commande.
L’acheteur doit verser à la boutique Melledo.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

6. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la boutique Melledo.com.

7. Clause de réserve de propriété

La boutique Melledo.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un défaut de paiement, la boutique Melledo.com se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

8. Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point relais à l’attention de l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9. Force majeure

La responsabilité de la boutique Melledo.com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la boutique Melledo.com : Alès (30100).

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